Courrier adressé à Mme Noria Mastouri, Directrice des ressources humaines Carrefour Hypermarchés
Madame la Directrice,
Je souhaite attirer votre attention sur l’arrêt n° 791 FP-B+R rendu par la Cour de cassation le 10 septembre 2025, qui met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne concernant le report des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses vacances.
La Haute juridiction a confirmé que :
• un salarié en arrêt maladie durant ses congés payés a le droit de voir ces congés reportés ;
• ce droit s’applique dès lors que l’arrêt maladie est notifié à l’employeur ;
• la finalité du congé payé (repos, détente, loisirs) est distincte de celle du congé maladie (rétablissement de la santé), et l’un ne peut se substituer à l’autre.
En conséquence, et conformément à cette jurisprudence, je vous demande de mettre en conformité la gestion des congés payés dans l’entreprise avec cette décision et de procéder, le cas échéant, à la régularisation des droits à congés payés impactés pour les salariés ayant transmis un arrêt maladie survenu pendant leurs vacances.
Je souligne l’importance que cette décision soit pleinement intégrée dans la gestion des congés payés au sein de l’entreprise et vous demande de bien vouloir m’indiquer les dispositions prévues pour garantir l’application effective de ce droit pour l’ensemble des salariés.
Dans l’attente de votre retour, Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes salutations respectueuses.
Dominique Moualek
Délégué syndical national Carrefour Hypers