A noter : le 27 novembre dernier, la CAF a procédé au versement de l'aide exceptionnelle de solidarité. Seuls certains allocataires des APL étaient concernés : les familles ayant des enfants de moins de 20 ans à charge (avec 100 euros par enfant) et les jeunes de moins de 25 ans (non-étudiants, étudiants salariés et apprentis, qui ont perçu 150 euros).
En quoi consiste la réforme des APL, qui va entrer en vigueur en 2021 ?
Votre APL va-t-elle augmenter ou, au contraire, risque-t-elle de baisser, voire de disparaître ? Les 6,6 millions d'allocataires ont reçu un courrier les informant de la mise en œuvre de la réforme des APL au 1er janvier 2021. Pour rappel, la prestation de la CAF sera calculée sur les 12 derniers mois glissants, et non plus en fonction des ressources remontant à deux ans L'APL sera réévaluée tous les trois mois. Objectif affiché, "mieux s'adapter à votre situation", réaffirme la Caisse des allocations familiales sur sa page dédiée.
Mais concrètement, que va changer la réforme des APL pour vous ? Les critères d'accès aux aides au logement et le système de calcul, eux, ne changeront pas. Très concrètement, votre aide de janvier 2021 sera donc calculée à partir des revenus que vous avez perçus de décembre 2019 à novembre 2020. Le premier versement, incluant ce nouveau calcul, sera effectif le 25 janvier 2020 pour les locataires du parc HLM et le 5 février pour les locataires du parc privé. Une actualisation sera ensuite effectuée tous les trois mois, de manière automatique. En clair, un changement s'opérera à partir d'avril 2021 : l'APL qui vous sera versée entre mai et juin 2021 sera calculée à partir des ressources perçues de mars 2020 à février 2021.
Combien de foyers vont-ils voir leur allocation baisser ou augmenter ? L'exécutif refuse de s'avancer sur le sujet. Un simulateur de la réforme des APL doit être mis en place le 4 janvier 2021 sur le site de la CAF ainsi que sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. "[Il vise] ceux qui n'ont pas d'APL [pour] savoir s'ils y ont droit et pour quel montant. Quant aux allocataires dont l'aide change, l'évolution du montant sera affichée sur leur compte chaque trimestre", a précisé Vincent Mazauric, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales, lors d'un point presse.
Où peut-on faire une simulation des APL ?
Vous avez la possibilité de faire une simulation d'éligibilité à l'APL sur le site de la Caf, ici, ou sur le site Mes droits sociaux mis en place par le gouvernement. Pour ce faire, cliquez ici. Vous devrez y renseigner votre situation familiale (seul ou en couple, avec ou sans enfant à charge), votre situation personnelle (grossesse, congé parental, demandeur d'emploi, étudiant....) et votre logement (code postal, conventionné ou non, préciser s'il s'agit d'une colocation, s'il est meublé ou non...), ainsi que vos ressources. Avec le site Mes droits sociaux, vous obtiendrez le détail de l'ensemble des aides auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre situation.
Qui peut prétendre aux APL? Conditions
L'APL est accordée à une personne ou famille pour un logement. Les sous-locations peuvent bénéficier des APL, si elles répondent à des conditions bien précises : les sous-locataires doivent être liés à un locataire de plus de 60 ans, et être eux-mêmes soit handicapés, soit âgés de moins de 30 ans ou de plus de 60 ans. Ce décret permet aux locataires de toucher des APL en même temps que leurs sous-locataires, notait Capital.fr. L'APL de ces derniers sera calculée en fonction du loyer versé au locataire. Le logement doit lui répondre à des critères de décence.
Le logement doit également être conventionné, autrement dit, votre bailleur (ou l'organisme gestionnaire) doit avoir passé une convention avec l'État ouvrant le droit aux APL et aides de l'Anah. A cela s'ajoutent des conditions de ressources. La CAF établit des plafonds, qui évoluent selon le lieu du logement et la composition du foyer (lire plus bas).
Les étudiants et colocations peuvent-ils bénéficier des APL ?
Oui. L'aide personnalisée au logement peut bénéficier aux locations, mais également aux colocations et aux résidences en foyer d'hébergement (résidence étudiante par exemple), à condition que le logement soit votre résidence principale et localisé en France. En tant qu'étudiant, rappelez-vous que vous devez impérativement remplir les critères de revenus établis par la Caisse des allocations familiales.
Comment le montant de l'APL est-il calculé ?
Pour déterminer le montant de votre APL, la Caisse des allocations familiales recourt à un barème. Celui-ci prend en compte les ressources du demandeur (celles de 2018 pour une demande en 2020, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme), sa situation professionnelle, la situation géographique de son logement et la composition du foyer. Il détermine ensuite un montant maximal de prise en charge. Voici les barèmes qui s'appliquent depuis l'arrêté du 25 septembre 2020 :
| Composition du foyer | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
| Personne seule | 296,82€ | 258,59€ | 242,46€ |
| Couple sans personne à charge | 357,99€ | 316,64€ | 293,92€ |
| Couple avec une personne à charge | 404,60€ | 356,30€ | 329,56€ |
| Par personne supplémentaire | 58,70€ | 51,86€ | 47,23€ |
| Source : Arrêté du 27 septembre 2019, applicable depuis le 1er octobre 2019 | |||
Pour rappel, la zone 1 concerne l'Île-de-France et la zone 2 les villes de plus de 100 000 habitants et autres villes nouvelles. La zone 3 est composée du reste de la France. En plus du montant de votre loyer, vos ressources sont prises en compte. Pour l'année 2020, en l'absence de nouveau calcul - qui doit être appliqué en janvier, comme expliqué précédemment, les revenus de l'année 2018 sont retenus. "En cas de ressources inférieures à un certain montant, un plancher minimal de ressources, c'est-à-dire un forfait, peut être automatiquement enregistré dans certains cas", peut-on lire sur le site dédié de la Caf. "Par exemple, pour les étudiants en foyer, 4 900 € lorsque le demandeur est boursier, ou 6 000 € s'il est non boursier".
Je suis éligible aux APL, comment faire sa demande ?
L'intégralité de la procédure de demande s'effectue en ligne sur le site de la Caf. Pour constituer votre dossier, il vous faudra scanner une pièce d'identité, votre relevé d'identité bancaire et une attestation de loyer ou de résidence, signée par le propriétaire ou le foyer d'hébergement. Veillez à faire votre demande d'APL dès l'entrée dans votre nouveau logement, car le premier versement intervient deux mois après. La rétroactivité de cette aide a été supprimée. L'aide personnalisée au logement est versée tous les mois (le 25 du mois pour les allocataires en HLM et le 5 du mois pour les autres). En général, elle est directement accordée au propriétaire ou prêteur qui doit la déduire du montant de votre loyer ou des mensualités du prêt que vous avez contracté.
Comment fonctionne l'APL accession ?
Les propriétaires peuvent aussi demander à bénéficier de l'APL afin d'accéder à la propriété. Pour cela, ils doivent avoir contracté un prêt conventionné avant le 1er février 2018 ou à partir du 1er février 2018 si vous achetez un logement ancien en zone 3. Pour connaître le zonage de votre commune, le site service public a mis en place un simulateur, ici. L'attribution de l'APL dépend, là aussi, de conditions de ressources. La demande s'effectue, comme pour les locataires, sur le site de la Caf. Vous devrez remettre les certificats de prêt établi par votre banque.