7 juillet 2023
3ème réunion de négociation de l’accord Rupture Conventionnelle Collective
Pour rappel :
A CE JOUR, LES MODALITÉS DE L’ACCORD RCC SONT LES SUIVANTES ( en gras les nouveautés) :
Indemnités de rupture :
1 - Base : indemnités de licenciement sur la base des hypermarchés (voir définition et mode de calcul détaillés page suivant)
2 - Supplémentaire : Accord GEPP
3 - Complémentaire : 3 mois à partir de 3 ans d’ancienneté, 4 mois à partir de 4 ans et 5 mois à partir de 5 ans
Le plafond de ces 3 paliers sera de maximum 24 mois
Départ en retraite dans le cadre de la RCC : indemnité départ à la retraite du format + Indemnité
La direction s’engage à ne pas effectuer de licenciement via la RCC ou économique jusqu’au
31 mars 2025.
L’utilisation des congés payés et des CET permettra de faire le pont entre le 31 mars 2024 et la date de départ en retraite pour les salariés qui le souhaitent et qui ne peuvent prétendre à la retraite avant le 1 er avril 2024.
FO se félicite des avancées des négociations passées cependant le compte n’y est pas, FO attend beaucoup de la dernière réunion pour obtenir des avancées sur les revendications suivantes :
Définition du salaire plein tarif et mode de calcul des indemnités de départ CCN HYPER
Les calculs de l'indemnité de départ seront calculés sur la base d'un salaire plein tarif :
Rémunération mensuelle brute moyenne perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois civils ayant précédé la signature de la convention de rupture d’un commun accord, hors éléments exceptionnels. La rémunération brute s’entend de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Sont notamment inclus dans le Salaire plein tarif (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
Sont notamment exclus du Salaire plein tarif (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
Pour les employés :
Pour une présence ininterrompue dans l’entreprise de 2 ans à 5 ans, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 2/10ème de mois par année de présence.
Au-delà de 5 ans de présence ininterrompue, l’indemnité est calculée sur la base de 3/10ème de mois par année de présence dans l’entreprise. L’indemnité ne peut excéder 6 mensualités.
Pour les AM :
L’indemnité de licenciement est calculée sur les bases suivantes : Pour une présence ininterrompue dans l’entreprise de 2 ans à 5 ans, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 5/10ème de mois par année de présence.
Au-delà de 5 ans de présence ininterrompue, l’indemnité est calculée sur la base de 8/10ème de mois par année de présence dans l’entreprise. L’indemnité ne peut excéder 24 mensualités.
Pour les cadres :
L’indemnité de licenciement est calculée sur les bases suivantes : Pour une présence ininterrompue dans l’entreprise de 2 ans à 5 ans, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 5/10ème de mois par année de présence.
Au-delà de 5 ans de présence ininterrompue, l’indemnité est calculée sur la base de 8/10ème de mois par année de présence dans l’entreprise.
L’indemnité ne peut excéder 24 mensualités.
COMPRENDRE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Des groupes d’emplois ont été établis (A) . Des métiers ont été listés (B) dans ces groupes d’emploi avec une cible (C) des postes qui seront supprimés.
Exemple : groupe d’emplois (A) : 45 salariés Métier (B) : 0 salarié/10 ou métier ciblé en partie (C) : 3/5 ou métier ciblé en totalité (D) 5/5.
Mon emploi n’est pas concerné (B) : j’ai le choix entre rester à mon poste ou partir si mon groupe d’emploi n’a pas atteint sa cible ou par le biais de la substitution si un salarié d’un groupe d’emploi ouvert se positionne sur mon poste.
Mon poste est concerné en partie ou en totalité (C ) : je peux rester à mon poste si la cible de départ est atteinte (C). Si la cible n’est pas atteinte, je peux envisager une mobilité externe avec accompagnement RCC ou une mobilité interne renforcée avec l’accompagnement mobilité interne du volet 2 de l’accord GEPP.
Mon poste est ciblé en totalité (D) : je peux envisager une mobilité externe avec accompagnement RCC ou une mobilité interne renforcée avec l’accompagnement mobilité interne du volet 2 de l’accord GEPP.
Les modalités du volet 2 "mobilité interne" : moyen de formation + prise en charge de la mobilité géographique avec (jours + prime + déménagement ) ou sans déménagement + maintien de salaire 500 euros max;
L’ensemble reste sur la base du VOLONTARIAT, même si mon poste est ciblé (D), je reste décisionnaire de mon avenir.