La Cour de cassation met sa jurisprudence en conformité avec le droit de l’Union européenne. Un salarié tombant malade pendant ses vacances pourra désormais reporter ses congés payés.
Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a "le droit de voir son congé payé reporté", a acté la Cour de cassation, mercredi 10 septembre, dans un arrêt attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen.
Pour bénéficier d'un tel report, il suffit que "l'arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur".
En droit de l'Union européenne, "l'objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs", souligne la Cour de cassation.
L'objectif du congé de maladie est différent : il doit "permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé", selon la plus haute juridiction française, qui explique que "ces deux droits n'ont donc pas la même finalité".
La Cour de cassation avait été saisie après qu'un employeur avait contesté la décision d'une cour d'appel qui avait "considéré que le fait d'être placé en arrêt maladie lors d'un congé payé donnait au salarié le droit de voir son congé reporté". La décision d'appel a été confirmée et l'employeur débouté.
(Cass. soc., 10/09/2025, n°23-22.732)
