On nous assure que les « partenaires sociaux » auront voix au chapitre quant au pilotage du système. Mais le rapport du Haut-Commissaire est très clair et explicite : « le cadre du pilotage sera fixé par les lois financières proposées par le gouvernement et adoptées par le Parlement » et, « en outre, dans le cadre des lois financières, le Gouvernement pourra présenter au Parlement les modifications ayant trait aux conditions d’ouverture des droits (âge légal, dispositifs de départs anticipés) ainsi qu’aux dispositifs de solidarité (périodes assimilées, droits familiaux, minimum de retraite, etc.) ».

On nous dit aussi que la place des partenaires sociaux devra être centrale, mais en précisant aussitôt que si « le Conseil d’administration pourra formuler des propositions de modifications », « le Gouvernement fera connaître, de façon argumentée, les suites qu’il entend donner à ces propositions. »

Quant au recours à des experts indépendants, on sait ce que cela donne sur le Smic : le groupe dit d’experts, mis en place en 2009, n’a jamais recommandé de « coup de pouce » (c’est-à-dire une revalorisation au-delà de l’augmentation légale). Pire, il met désormais en cause le Smic lui-même, préconisant une réflexion sur sa régionalisation ou encore une modulation selon l’âge (retour du Smic Jeune !).

Il s’agit donc bien, avec le régime unique par points, de ce que FO a appelé « une réforme paramétrique permanente aux mains des gouvernements » !

Rédigé par la Confédération FO.