Avec le régime par points, les modalités de calcul des pensions de réversion évolueraient considérablement. Le calcul des pensions de réversion serait basé sur le niveau de vie du couple avant le décès de l’un des deux conjoints, et non plus sur des conditions jusque-là spécifiques à chaque régime.
Selon le rapport, ce mode de calcul permettra de mettre fin aux inégalités actuelles entre régimes.
Aujourd’hui, 4,4 millions de personnes - en majorité des femmes - bénéficient d’une partie des pensions perçues, avant leur décès, par leur conjoint(e) ou leur ex-conjoint(e) retraité(e) ou d’une partie des pensions dont ces derniers auraient pu bénéficier (s’ils sont décédés alors qu’ils n’étaient pas encore retraités). Si la réforme entre en application, ces conditions s’appliqueront toujours.
Le versement d’une réversion dépend aujourd’hui de différents paramètres. Parmi ces critères : l’âge de la veuve ou du veuf. La réversion est ouverte dès 55 ans dans les régimes de base. Même chose à l’Agirc-Arrco (retraites complémentaires) pour les décès intervenus depuis le 1er janvier dernier, sauf si l’on a deux enfants à charge : il n’y a alors pas d’âge minimal. Il faut avoir 60 ans dans la plupart des autres régimes complémentaires (par exemple pour ceux des experts-comptables, des médecins libéraux...). Pour les fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, il n’y a pas de condition d’âge.
Selon les régimes, il existe aussi des seuils de ressources et des conditions non-remariage pour toucher une réversion. Par exemple, dans le régime général, le plafond annuel est de 20 862 euros pour une personne seule et 33 379 euros pour un couple (il n’y a pas de condition de non-remariage pour en bénéficier). A l’inverse dans les régimes complémentaires, on ne tient pas compte des ressources du survivant, mais il doit en revanche ne pas être remarié pour avoir droit à la réversion.
Dans le régime unique, le droit à une pension de réversion serait ouvert seulement à compter de 62 ans pour tous. Beaucoup pourraient donc y perdre. De ce fait, le projet écarterait de nombreux bénéficiaires et baisserait de fait leurs revenus et leur niveau de vie.
Sur le montant de la pension, également : en effet, le pourcentage de réversion, c’est-à-dire la fraction de la pension de retraite de la personne décédée qui peut être attribuée à son conjoint survivant, varie également entre les régimes de retraite.
Plusieurs régimes complémentaires, notamment l’Agirc-Arrco reversent 60% de ces droits. Pour les régimes de base, ce taux est de 54%. Il est par contre de 50% seulement si le défunt était fonctionnaire de l’État ou contractuel de la Fonction publique.
Avec le régime unique, ces différents taux, fonction des droits acquis par la personne décédée disparaitraient pour laisser la place à un seul et même mode de calcul. Celui-ci prendrait en compte 70% du total des droits à la retraite du couple avant le décès.
Aucune condition de ressources ne serait requise d’après le rapport Delevoye. Mais le droit à réversion serait réservé, comme aujourd’hui, aux couples mariés. Le nombre minimal d’années de mariage qui existe par exemple dans les régimes des fonctionnaires disparaitrait.
Enfin, en cas de divorce, alors qu’aujourd’hui, les ex-conjoint(e)s ont droit à une pension de réversion qui peut être proratisée s’il y a eu différents mariages, ce ne serait plus le cas dans le futur système.
Au moment du divorce, il appartiendra au juge des affaires familiales d’intégrer les droits à la retraite accumulés par chacun des époux dans la prestation compensatoire dont il fixera le montant. Ainsi, en cas de remariage, le futur conjoint pourra bénéficier d’une réversion, à hauteur de 70% des revenus du nouveau couple, sans avoir à la partager avec un premier conjoint.
Enfin, le rapport précise que les retraités actuels ne sont pas concernés. Le conjoint survivant en cas de décès survenant après 2025 n’aurait pas donc les mêmes droits que celui dont l’époux est décédé avant. Le principe constitutionnel d’égalité de droit pour une même situation (veuvage) ne pouvant être remis en cause, laisser penser que la réforme pourrait s’en affranchir est une tromperie.
Rédigé par la confédération FO.
